ART. 4	N°886	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°886
présenté par
M. Charles de Courson, Mme Auconie, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Lagarde, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, M. Pancher, Mme Sage, Mme Sanquer, M. Vercamer, M. Philippe Vigier, M. Zumkeller, M. Benoit, M. Meyer Habib, M. Becht, Mme Firmin Le Bodo et M. Morel-À-L’Huissier
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot :
« lesquelles »,
insérer les mots :
« , lorsque la majorité des présidents des groupes politiques l’accepte, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article souhaite accélérer la procédure d’examen des projets et propositions de lois afin que le droit d’amendement s’exerce uniquement en commission. Afin de garantir le respect de l’opposition parlementaire, il convient de prévoir que cette procédure ne s’applique que si la majorité des présidents de groupes politiques l’accepte.