APRÈS ART. 15	N°91	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°91
présenté par
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Dalloz, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schellenberger, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, M. Viry, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Pauget, M. Lorion et M. Cattin
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 15, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 72‑2 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Elles ne peuvent se voir imposer une norme de dépense ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 72 de la Constitution pose comme principe Constitutionnel la notion de « libre administration ». Ce dernier a été confirmé lors de la révision constitutionnelle du 28 mars 2003 de façon explicite : « ces collectivités s’administrent librement par des conseils élus et disposent d’un pouvoir réglementaire pour l’exercice de leurs compétences ».
L’article 72‑2 de notre Constitution vient renforcer ce principe. En effet, l’article dispose que les collectivités territoriales « bénéficient de ressources dont elles peuvent disposer librement ».
Or, depuis l’élection du Président de la République, et contrairement à ses engagements pris lors de la Conférence des territoires, le Gouvernement a baissé brutalement les dotations de l’État réduisant les capacités d’actions des collectivités territoriales.
De plus, le « dispositif de Cahors », contraignant les collectivités à limiter la hausse de leurs dépenses de fonctionnement de 1.2 %, viole le principe de libre administration. En effet, l’exécutif s’ingère dans la fixation des budgets des collectivités : en cas de non-respect d’un taux de croissance annuel des dépenses de fonctionnement fixé arbitrairement, ces dernières seront encore plus sanctionnées monétairement.
Ce dispositif de contractualisation État-collectivité reste injuste et reflète bien la vision jacobine de l’État ; méprisant ainsi toute spécificité territoriale. En limitant l’augmentation des dépenses « en valeur et à périmètre constant » à 1.2 %, l’exécutif va asphyxier toute marge de manœuvre dont disposent les collectivités territoriales.
A titre d’exemple, lors du dernier conseil municipal de Belfort, je suis intervenu pour rappeler mon opposition au principe d’encadrement par l’État des dépenses de fonctionnement des collectivités locales.
Les communes proposent tous les ans un budget équilibré alors que l’État en est incapable depuis 1980 et cela contrevient au principe constitutionnel de libre administration des collectivités locales.
C’est un nouveau coup porté à l’échelon communal après les baisses de dotations successives depuis 2012 alors que les services publics de proximité sont essentiels pour la population.
Alors que l’État se désengage peu à peu de nos territoires, il empêche les communes d’agir, contribuant à créer une France à deux vitesses : celle des métropoles qui se développent et celle des territoires qu’on abandonne.
C’est pourquoi ce présent amendement vise à redonner une pleine nécessaire flexibilité des collectivités territoriales en matière budgétaire et renforcer dans la Constitution le principe de libre administration, et notamment en matière budgétaire.