APRÈS ART. 2	N°916	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°916
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 39 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les avis du Conseil d’État sont transmis au Gouvernement, au Parlement et sont rendus publics. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Selon les articles 37, 38 et 39 de la Constitution, le Conseil d’État doit ou peut être saisi pour avis. Cependant, ceux-ci sont rendus publics selon la volonté du pouvoir exécutif.
La pratique actuelle tend vers la publication des avis rendus par le Conseil d’État, mais il convient de rendre cette pratique obligatoire, afin de permettre au Parlement de mieux légiférer et aux Français d’être mieux informés.