APRÈS ART. 2	N°917	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°917
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
L’article 36 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Art. 36. – L’état de siège et l’état d’urgence sont décrétés en Conseil des ministres.
« Leur prorogation au-delà de douze jours ne peut être autorisée que par la loi.
« Une loi organique définit ces régimes et précise leurs conditions d’application. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le régime actuel d’état d’urgence n’est pas reconnu au sein de la Constitution, il est important de lui reconnaitre cette assise. De plus, ce régime est pour l’instant déterminé au sein de la loi ordinaire du 3 avril 1955.
Il convient par cet amendement d’obliger le législateur à recourir à l’adoption d’une loi organique dont la procédure est plus contraignante, notamment du fait de la saisine obligatoire du Conseil constitutionnel.