ART. 3	N°918	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°918
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s’agit d’un amendement de cohérence par rapport à l’amendement qui veut supprimer l’alinéa 3 du présent projet de loi constitutionnel.
Si cet alinéa n’était pas supprimé alors, alors le Gouvernement ou l’Assemblée saisi ne pourrait plus opposer l’irrecevabilité, dans l’hypothèse où une proposition ou un amendement ne serait pas du domaine de la loi.