ART. 3	N°923	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°923
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
------------
ARTICLE 3
Supprimer l’alinéa 7.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement souhaite que le Conseil Constitutionnel statue plus rapidement sur l’irrecevabilité « d’un amendement qui ne [serait] pas du domaine de loi ou [serait] contraire à une délégation accordée en vertu de l’article 38 ».
Si cette mesure vise à une plus grande efficacité, elle est un risque pour le Conseil Constitutionnel déjà engorgé et pour la décision qui sera rendue. En effet, trois jours ne suffisent pas pour qu’un avis indépendant et éclairé puisse être donné. Sauf à accepter une réforme du Conseil Constitutionnel telle que nous la prévoyons dans un de nos amendements à venir…