ART. 4	N°929	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°929
présenté par
Mme Ménard et M. Dupont-Aignan
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ARTICLE 4
À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , en tout ou partie, seuls »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de repli.
Le Parlement, en présence du gouvernement, déciderait des textes qui pourraient être étudiés ou non en séance.
Cette mesure établit une hiérarchie entre les textes de loi, entre ceux qui sont considérés comme étant intéressants, dans le droit chemin, et les autres qui n’auraient pas le droit d’être discutés en séance.
Cette mesure est méprisante vis-à-vis du travail législatif des parlementaires, il nie l’importance de la représentation des Français.
Cette mesure est aussi une façon de faire taire les parlementaires. Là encore, c’est un déni démocratique.