ART. 17	N°93	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°93
présenté par
M. Lénaïck Adam
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ARTICLE 17
Rédiger ainsi l’alinéa 6 :
« La loi organique fixe les conditions dans lesquelles les habilitations sollicitées en application des alinéas précédents peuvent entrer en vigueur, au terme d’un délai déterminé, en l’absence d’opposition du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas. L’opposition du Parlement peut résulter d’une résolution adoptée par l’une des commissions mentionnées à l’article 43. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à améliorer le dispositif imaginé par le Gouvernement pour améliorer le fonctionnement de l’article 73 de la Constitution.
Il propose de remplacer le système envisagé par le Gouvernement d’octroi des habilitations par décret en conseil des ministres – procédure qui exclue toute intervention du Parlement, même si est en cause le domaine de la loi – par un système d’entrée en vigueur de plein des demandes d’habilitation en l’absence d’opposition, dans un certain délai, du Gouvernement ou du Parlement, selon le cas.
Cette procédure d’approbation tacite offre toutes les garanties nécessaires : dûment destinataire de la délibération contenant la demande d’habilitation, le Gouvernement et le Parlement disposeraient d’un certain délai (qui pourrait être de quatre mois) pour réagir : leur silence vaudrait approbation, et leur opposition – qui pourrait, pour le Gouvernement, être émise par décret motivé et, pour le Parlement, par une résolution adoptée par une commission permanente – bloquerait en revanche immédiatement l’entrée en vigueur de l’habilitation sollicitée.
Ce système, extrêmement simple à mettre en œuvre, préserve les compétences des autorités nationales ; il permet aussi aux demandes d’habilitation d’entrer en vigueur sans attendre des mois ou des années que les pouvoirs publics s’en saisissent. Il place en outre chacune devant ses propres responsabilités.
Naturellement, les normes issues de l’habitation ainsi entrée en vigueur pourront toujours, comme c’est déjà le cas, être ultérieurement modifiées ou abrogées par le Gouvernement ou par le Parlement ; mais, à la différence du projet de loi constitutionnelle, il n’est pas prévu de ratification de plein droit, sur le modèle des ordonnances, ce qui est contraire à l’esprit de l’article 73 puisqu’un texte à peine adopté par la collectivité pourrait être remis en cause trop rapidement si le Parlement refusait sa ratification, dans des conditions d’ailleurs susceptibles de porter atteinte au principe de sécurité juridique.