APRÈS ART. 4	N°932	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°932
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 4, insérer l’article suivant:
Après le mot : « permanentes », la fin du premier alinéa de l’article 43 de la Constitution est supprimée.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Depuis 1958, le nombre de commissions permanentes est très strictement contingenté par la lettre de la Constitution (6 initialement, contre 8 depuis la révision constitutionnelle de 2008). Par ce biais, il s’agissait de limiter le contrôle parlementaire exercé par les commissions permanentes sur les différents départements ministériels. En effet, celles-ci étaient regardées comme de véritables « instruments de torture » par les Gouvernements successifs des IIIe et IVe Républiques (cf. J. Barthélémy). De nos jours, leur nombre est anormalement bas. A titre de comparaison, il y en a 24 au Bundestag. Sans aller jusqu’à ce degré de spécialisation, une augmentation de leur nombre est sans doute souhaitable. Voilà pourquoi je propose de supprimer la limitation du nombre des commissions permanentes.