ART. 6	N°935	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°935
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 6
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cette modification porte doublement atteinte aux droits du Parlement. D’une part, cet article vise à accélérer encore davantage le temps législatif au mépris d’une étude approfondie des textes. D’autre part, l’article 47 de la Constitution disposerait avec cette modification que « Si le Parlement ne s’est pas prononcé dans un délai de [cinquante] jours, les dispositions du projet peuvent être mises en vigueur par ordonnance ». Or, l’usage des ordonnances est reconnu comme une façon pour le gouvernement de contourner le Parlement.