APRÈS ART. 17	N°937	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°937
présenté par
M. Acquaviva et M. Pancher
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« La France met en œuvre les principes de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires adoptée à Strasbourg le 5 novembre 1992 et signée le 7 mai 1999. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Compte tenu de l’argument souvent avancé de la soi-disant inconstitutionnalité de la Charte européenne des langues régionales ou minoritaires, cet amendement vise à permettre la ratification de cette Charte européenne par la France, en la prévoyant explicitement dans la Constitution.
Il s’agit ici pour le Gouvernement de respecter les engagements de campagne du candidat Emmanuel Macron.