ART. 7	N°938	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°938
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’examen conjoint, en tout ou partie, des « projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances » pourrait répondre à une certaine logique.
Cependant, il entrainerait une réduction du temps imparti pour discuter de ces textes. Si l’examen en sera ainsi plus rapide, il sera aussi moins rigoureux. C’est la raison pour laquelle il convient de supprimer cet alinéa.