ART. 3	N°94	
ASSEMBLÉE NATIONALE
29 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°94
présenté par
M. Boucard, M. Straumann, M. Pradié, M. Leclerc, M. Bony, M. Vialay, Mme Louwagie, M. Herbillon, M. Schellenberger, M. Masson, M. Ferrara, M. Viala, M. Viry, Mme Lacroute, M. Pierre-Henri Dumont, M. Sermier, M. Pauget, M. Lorion, M. Cattin et M. Aubert
------------
ARTICLE 3
I. – Supprimer les alinéas 2 à 4.
II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 8.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent article du Projet de Réforme Constitutionnelle vise à modifier les conditions de recevabilité des amendements et des Propositions de Loi.
En rajoutant des conditions à la recevabilité des amendements et des Propositions de Loi, le Gouvernement tente de réduire le droit d’amendements garanti par l’article 44 de notre Constitution et ainsi restreindre l’expression, pourtant fondamentale, de la Représentation Nationale élue par le Peuple.
L’Exécutif motive cette réforme du droit d’amendement afin de faire face aux « abus d’amendements ». Pourtant, ce dernier dispose déjà de tous les outils nécessaires afin d’encadrer le droit d’amendement : vote bloqué (article 44 alinéa 3), irrecevabilité financière (article 40) et prohibition des cavaliers législatifs (article 45).
Avec cet article 3 du Projet de Loi Constitutionnelle, le Gouvernement cherche donc à limiter la capacité d’action des parlementaires pénalisant aussi bien l’opposition que la majorité. Or, il n’y a pas de démocratie avec une majorité parlementaire contrainte au silence et une opposition sans moyens d’action.
La Démocratie nécessite qu’une majorité puisse se dégager et c’est le cas dans cette Assemblée ; mais les voix de ceux qui ne sont pas d’accord avec le Gouvernement doivent être entendues.
C’est pourquoi le présent amendement vise à supprimer les alinéas 3 ; 4 et 8 de l’article 3.