ART. 10	N°945	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°945
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 10
Rédiger ainsi cet article :
« L’article 56 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil constitutionnel comprend 15 membres, dont le mandat dure neuf ans et n’est pas renouvelable. Le Conseil constitutionnel se renouvelle par tiers tous les trois ans. Tous les membres sont des juristes et huit d’entre eux sont des professeurs de droit. Les juges ne peuvent exercer leurs fonctions que jusqu’à l’âge de 70 ans ou jusqu’à la fin de leur mandat. Un des membres est choisi par le Président de la République, sept par le président de l’Assemblée nationale, sept par le président du Sénat. Les nominations effectuées par le président de chaque assemblée sont soumises à l’avis de la Conférence des présidents de chaque assemblée, qui comprend les présidents de chaque groupe ainsi qu’un représentant des parlementaires n’appartenant à aucun groupe.
« Le président du Conseil constitutionnel est élu à la majorité simple par ses pairs. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le gouvernement a fait le choix de réformer le fonctionnement du Parlement pour le « moderniser ». En réalité, il est clair que l’ensemble de ces réformes visent notamment à dépouiller le Parlement de ses prérogatives.
Au lieu de cela, le gouvernement aurait dû chercher à réformer le Conseil constitutionnel pour le rendre plus efficace et plus indépendant. Il a tenté de le faire par une mesure plus cosmétique que pragmatique, puisque la seule modification apportée est la suppression des anciens Présidents de la république comme membres du Conseil.