ART. 11	N°946	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°946
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 11
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’abaissement du nombre de parlementaires pour saisir le Conseil constitutionnel est une des conséquences de la diminution du nombre de députés et de sénateurs, ainsi que cela sera proposé dans la loi organique. La diminution du nombre de députés, associée à une élection au scrutin proportionnel pour 15 % d’entre eux, participe à encourager une politique hors sol puisque ces parlementaires seront toujours plus éloignés de leurs électeurs. Étant défavorable à cette vision de la politique, il convient donc de supprimer les conséquences de cette mesure et donc de supprimer la présente disposition.