APRÈS ART. 11	N°949	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°949
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 11, insérer l’article suivant:
Le deuxième alinéa de l’article 64 de la Constitution est ainsi rédigé :
« Le Conseil supérieur de la magistrature concourt à l’indépendance de l’autorité judiciaire. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans sa proposition « pour une révision de la Constitution utile à la France », publiée au mois de janvier 2018, le Sénat a défendu l’inscription dans la Constitution de l’obligation faite au Conseil supérieur de la magistrature de contribuer au respect de l’indépendance de l’ordre judiciaire.
Par la présente révision, le Conseil supérieur de la magistrature se voit reconnaître une réelle obligation de protection de l’indépendance de l’ordre dont elle a la gestion.