AVANT ART. PREMIER	N°951	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°951
présenté par
Mme Buffet, Mme Bello, M. Chassaigne, M. Jumel, M. Brotherson, M. Bruneel, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, Mme Kéclard-Mondésir, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 1er de la Constitution, après le mot : « distinction », sont insérés les mots : « de sexe, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement participe à l’intégration de la question de l’égalité femmes-hommes dans la Constitution. Afin que cette égalité soit pleine et entière, il est nécessaire d’ajouter le terme « sans distinction de sexe », les femmes continuant d’être victime d’une discrimination structurelle dans notre pays. Dans sa rédaction actuelle, la Constitution nie la distinction des sexes comme possible fondement d’un traitement inégalitaire devant la loi mais dispose qu’il incombe à l’État d’assurer l’égalité des sexes. De plus, en intégrant le terme de « citoyenne », l’objectif est également de permettre aux femmes d’être reconnues dans leur rôle civique. Mentionner dans la Constitution uniquement le terme de citoyen sans y ajouter le terme citoyenne reviendrait à invisibiliser une fois de plus les femmes et nier le combat mené pour qu’elles accèdent aux mêmes droits civiques que les hommes.