ART. 13	N°961	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°961
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 13
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
« C’est une expérience éternelle que tout homme qui a du pouvoir est porté à en abuser : il va jusqu’à ce qu’il trouve des limites [...] Pour qu’on ne puisse abuser du pouvoir, il faut que, par la disposition des choses, le pouvoir arrête le pouvoir. » Montesquieu, De l’esprit des lois.
Le présent article supprime la Cour de Justice de la République qui permet l’indépendance du pouvoir exécutif du pouvoir judiciaire.
Supprimer cet organe conduirait à porter atteinte à la séparation des pouvoirs.
Or, l’article 16 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen du 26 août 1789 dispose que « Toute société dans laquelle la garantie des droits n’est pas assurée, ni la séparation des pouvoirs déterminés, n’a point de Constitution. »
Ainsi, cet article affaiblit la Constitution.