APRÈS ART. PREMIER	N°966	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°966
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 24 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est assisté par la Cour des comptes dans ses missions de contrôle et d’évaluation. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de renforcer les assemblées parlementaires dans leurs missions de contrôle et d’évaluation, constitutionnalisées en 2008 à l’article 24.
Cette mission d’assistance ne serait pas exclusive du recours à d’autres organismes d’audit et d’évaluation, publics ou privés, ou encore, avec l’accord du Gouvernement, aux services d’inspection des ministères intéressés.
Le droit comparé apporte, à cet égard, un éclairage intéressant : le Parlement britannique a créé en son sein un Public Accounts Committee, dont les membres s’occupent non pas de la préparation du budget, mais du contrôle de l’efficacité de la gestion des deniers publics. Il s’appuie sur le National Audit Office, créé dans sa forme actuelle en 1983, et qui est habilité à conduire des audits dans l’ensemble des ministères et agences gouvernementales. Indépendant, cet organisme dispose d’un droit d’accès à tous les documents. Dans la détermination de son programme de travail, cet organisme est invité à « prendre en compte » les suggestions faites par le Public Accounts Committee.
Cette idée de réforme fait suite à une préconisation du Comité de réflexion et de proposition sur la modernisation et le rééquilibrage des institutions (2007).