AVANT ART. PREMIER	N°971	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°971
présenté par
M. El Guerrab, M. Pancher, M. Acquaviva et M. François-Michel Lambert
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa de l’article 1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée : « La République garantit la représentation équitable de ses territoires, dans leur diversité. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par le biais de cet amendement, il s’agit de préserver l’ancrage territorial des parlementaires dans la Constitution. Le principe d’égalité devant le suffrage ne saurait faire obstacle à une meilleure représentation des territoires dans les assemblées locales, dans les limites que le pouvoir constituant aura assignées au législateur.
Nous souhaitons, donc, que le texte de la Constitution soit précisé « afin de garantir l’égalité de suffrage tout en définissant les conditions dans lesquelles la représentation équitable des territoires pourra désormais être assurée par le législateur ».
Ainsi, même si le nombre de parlementaires devait être réduit d’un tiers, alors un lien fort demeurerait entre les parlementaires et les territoires. L’objectif est de mieux prendre en considération les spécificités locales.