AVANT ART. PREMIER	N°981	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°981
présenté par
M. Di Filippo
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au premier alinéa de l’article 11 de la Constitution, après le mot : « sociale », il est inséré le mot : « , sociétale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 11 de la Constitution prévoit la possibilité pour le Président de la République de provoquer un référendum, pour tout projet de loi « portant sur l’organisation des pouvoirs publics, sur des réformes relatives à la politique économique, sociale, et environnementale ». Ainsi listés, les sujets pouvant faire l’objet d’un référendum sont réduits à certains domaines.
Or, nous avons pu constater notamment avec les États généraux de la bioéthique, ou encore lors des débats sur le mariage pour tous, que les Français souhaitent s’engagent et souhaitent faire entendre leur voix sur les sujets dits sociétaux. Selon un sondage Ifop publié le 3 janvier 2013, 69 % des personnes interrogées estiment que les Français auraient dus « être appelés à décider par référendum » sur le projet de loi « mariage pour tous »
Dans le cadre de la future révision des lois bioéthiques, les questions telles que le recours à la procréation médicalement assistée, à la gestation pour autrui à l’euthanasie, vont se poser dans le débat public.
Considérant que sur ces problématiques aussi les Français doivent pouvoir être consultés, il convient d’élargir le champ des domaines pouvant relever du référendum, en y ajoutant le domaine sociétal.