APRÈS ART. 2	N°982	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°982
présenté par
M. Larrivé, M. Ciotti et Mme Le Grip
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Après l’article 34‑1 de la Constitution, il est inséré un article 34‑2 ainsi rédigé :
« Art. 34‑2. – Le Parlement détermine, chaque année, le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France, selon la nature du titre de séjour.. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le Parlement doit pouvoir, chaque année, fixer le nombre maximal de ressortissants étrangers admis à séjourner en France.
Ces contingents limitatifs pourrontêtre déterminés selon la nature du titre de séjour.