ART. 14	N°986	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°986
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 14
I. – Après le mot :
« pétition »,
rédiger ainsi la fin de la deuxième phrase de l’alinéa 7 :
« et de sa validité, elle la transmet au Gouvernement et au Parlement ».
II. – En conséquence, après le mot :
« pétitions »,
supprimer la fin de la dernière phrase du même alinéa.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si la « chambre de la société civile » est saisie par voie de pétition, elle doit être un véritable intermédiaire entre les Français, le Gouvernement et le Parlement. C’est la raison pour laquelle il convient de modifier cet amendement.