APRÈS ART. PREMIER	N°995	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°995
présenté par
M. Di Filippo, M. Sermier, Mme Bassire, M. Le Fur, M. Brun, M. Parigi, Mme Valérie Boyer, M. Lurton, M. Cattin, M. Hetzel, Mme Bonnivard, M. Vialay, M. Aubert et M. Straumann
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article 28 de la Constitution, les mots : « au cours de la session ordinaire ne peut excéder cent vingt » sont remplacés par les mots : « sur une année ne peut excéder cent quarante ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La dernière session extraordinaire de 2017 a duré du 3 juillet au 9 août et représenté 37 jours de travail, quand les sessions extraordinaires sont supposées durer un mois maximum.
Il est normal que les députés ne comptent pas leur temps de travail au service de la Nation. Mais les séances de nuit et du week-end peuvent parfois créer un effet de saturation qui nuit à la qualité du travail parlementaire, donc à la qualité des textes de loi qui vont ensuite s’imposer aux Français. De plus, les députés étant également appelés à respecter de nombreux engagements au sein de la circonscription dans laquelle ils ont été élus, ils ne peuvent pas toujours être présents en séance, notamment le week-end.
Cela engendre malheureusement des situations dans lesquelles le Gouvernement provoque des discussions, voire organise des votes sur des textes d’une grande importance pour les Français sans que l’opposition puisse être représentée de façon suffisante et faire entendre une autre voix.
Au cours de cette première année de présidence d’Emmanuel Macron, le Gouvernement n’a quasiment pas présenté de textes de loi pendant 3 mois, avant de choisir d’en faire passer plusieurs en procédure accélérée. Par son décret du 29 juin 2018, il a annoncé une session extraordinaire d’un mois minimum, avec plus de 12 textes à examiner.
Cette manière de procéder nuit à la qualité du travail parlementaire sur les textes.
Passer de périodes de vide à des périodes de surcharge et présenter un maximum de textes en un minimum de temps n’est pas gage de bonnes lois, au contraire.
Avec un temps limité fixé à l’avance qui engloberait session ordinaire et extraordinaire, le Gouvernement devrait s’astreindre à une meilleure organisation dans le rythme des textes présentés au Parlement, et la qualité des lois promulguées serait mieux assurée.