ART. 16	N°997	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°997
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE 16
Substituer aux alinéas 2 à 4 l’alinéa suivant :
« Art. 72‑5. – La Corse est un territoire français autonome. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’autonomie de la Corse ne veut pas dire indépendance. L’autonomie est l’une des expressions les plus poussées de la décentralisation. Étant donné les spécificités aussi bien historiques que territoriales de la Corse, il convient donc de reconnaître à ce peuple son autonomie.