ART. 16	N°999	
ASSEMBLÉE NATIONALE
5 Juillet 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°999
présenté par
Mme Ménard et Mme Lorho
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ARTICLE 16
À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« ou sociales »
les mots :
« , sociales ou linguistiques ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si le nouvel article 72‑5 de la constitution permet la reconnaissance de la Corse comme « une collectivité à statut particulier » alors il convient de reconnaitre aussi la spécificité linguistique de cette région. Le bilinguisme étant très pratiqué, cette mention dans la Constitution ne viendrait que consacrer un état de fait.