ART. 2	N°CD36	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CD36
présenté par
M. Orphelin
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ARTICLE 2
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de conséquence de l’amendement CD45.
Le précédent amendement visait à insérer à l’article 1er de la Constitution du 4 octobre 1958, définissant les principes fondamentaux de la République, le principe d’action contre les changements climatiques ainsi que celui de la préservation de la diversité biologique.
Pour rappel, l’article 1er de la Constitution est aujourd’hui le suivant :
« La France est une République indivisible, laïque, démocratique et sociale. Elle assure l’égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction d’origine, de race ou de religion. Elle respecte toutes les croyances. Son organisation est décentralisée.
La loi favorise l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives, ainsi qu’aux responsabilités professionnelles et sociales. »
Le cadre constitutionnel français présente un retard clair à l’aune des engagements de l’Accord de Paris. Il est nécessaire qu’un article très opérationnel soit intégré dans la Constitution afin que les politiques publiques assurent l’action contre les changements climatiques. Les limites de la Constitution et du droit actuel ont clairement été mises en évidence lors de l’examen du projet de loi mettant fin à la recherche ainsi qu’à l’exploitation des hydrocarbures.
L’objectif est que la phrase retenue soit suffisamment précise pour être utilisable de manière opérationnelle par le Conseil constitutionnel lorsqu’il contrôle la constitutionnalité d’une loi. Le positionner à l’article 1er plutôt qu’à l’article 34 permettrait de le rendre effectif et aurait une portée symbolique en en faisant un principe fondamental, alors que l’article 34 est davantage un article technique définissant les compétences du législateur. Le Conseil d’État dans son avis publié le 11 mai a lui-même souligné la faible portée de la disposition à l’article 34, disposition qui selon lui « aura sans doute peu d’incidence sur les compétences respectives du législateur et du pouvoir réglementaire ». Il n’est en revanche pas souhaitable de modifier la Charte de l’environnement, le risque de revenir sur les acquis de la Charte en ouvrant sa rédaction étant trop important. 
Il est également nécessaire d’insérer dans la Constitution le principe de préservation de la biodiversité, qui permettrait au juge d’étendre de manière effective son contrôle sur la protection du climat. La préservation de la biodiversité est en effet un enjeu majeur indissociable du climat. Pour rappel, un tel principe est déjà inscrit dans la Constitution de pays européens voisins comme la Suisse ou l’Espagne ou la loi fondamentale allemande.