AVANT ART. PREMIER	N°CD51	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CD51
présenté par
Mme Pascale Boyer et M. Morenas
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au douzième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005‑205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « droit », est inséré le mot : « fondamental ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
La Charte de l’environnement introduite au bloc de constitutionnalité par la révision de 2005 garantit le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. Cet amendement vise à conférer à ce droit la qualité de “droit fondamental” afin que le Conseil constitutionnel lui applique la jurisprudence de l’effet cliquet. Cette dernière implique que le législateur n’intervienne à l’égard de ce droit que dans la perspective d’en renforcer l’effectivité. Autrement dit, cet amendement permet d’introduire le principe de non régression en matière environnementale dans le bloc de constitutionnalité.