AVANT ART. PREMIER	N°CD53	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD53
présenté par
M. Thiébaut, Mme Abba, M. François-Michel Lambert, M. Morenas, M. Perrot, Mme De Temmerman, Mme Tuffnell, M. Alauzet, M. Besson-Moreau, M. Cellier, M. Chalumeau, M. Marilossian, M. Michels, Mme O’Petit et M. Testé
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
La Constitution est ainsi modifiée :
1° À l’article 8, après le mot : « Ministre », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée :
« et le vice-Premier ministre chargé du développement durable. Il met fin à leurs fonctions sur la présentation par le Premier ministre de la démission du Gouvernement. »
2° L’article 21 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le vice-Premier ministre chargé du développement durable assure l’inscription de l’action du Gouvernement dans le développement durable et sa conformité à la Charte de l’environnement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les enjeux du développement durable, pour pouvoir être pris en compte efficacement dans les politiques publiques, doivent être situés au sommet de la hiérarchie décisionnelle. Cela est vrai par exemple en entreprise, où la responsabilité du développement durable doit être placée directement aux côtés de la direction générale pour être pleinement effective dans l’ensemble des actions de l’entreprise.
Au sein du Gouvernement, cette logique s’applique également. Le ministre chargé de l’écologie ne peut pas intégrer la prise en compte du développement durable à toutes les politiques des différents ministères, comme il serait pourtant souhaitable de le faire.
Pour une application transversale du développement durable et une mise en œuvre de la transition écologique dans toutes nos politiques publiques, Il est nécessaire de créer un poste ministériel situé au-dessus des autres ministères, qui ait un droit de regard sur leurs actions.
C’est ce que Nicolas Hulot avait proposé en 2006 dans son Pacte écologique, dans lequel il appelait à la création d’un vice Premier ministre chargé du développement durable.
Le professeur de droit constitutionnel Guy Carcassonne affirmait qu’une révision constitutionnelle permettrait d’assoir plus solidement la création d’une telle fonction de vice Premier ministre chargé du développement durable : elle serait possible sans révision mais risquerait d’être fragile juridiquement.
Cet amendement propose donc de saisir l’occasion de la révision constitutionnelle engagée pour créer ce poste de vice Premier ministre, afin de donner à la France un outil majeur qui l’aidera à accélérer la transition écologique que nous avons à mener.