AVANT ART. PREMIER	N°CD63	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD63
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Le neuvième alinéa de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement est complété par les mots : « et de l’Union européenne ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à conférer une dimension européenne et communautaire à l’action de la République en faveur de la préservation de l’environnement. Il défend l’idée que les intérêts nationaux s’apprécient désormais à une échelle continentale et en particulier communautaire, notamment lorsqu’il s’agit de mesurer leur importance relative par rapport aux enjeux écologiques, qui eux sont souvent globaux et rarement simplement locaux.