AVANT ART. PREMIER	N°CD67	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CD67
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Aux quatorzième, quinzième et dix-huitième alinéas de l’article 2 de la loi constitutionnelle n° 2005-205 du 1er mars 2005 relative à la Charte de l’environnement, après le mot : « par », sont insérés les mots : « le droit de l’Union européenne, les traités internationaux régulièrement ratifiés et par ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser la hiérarchie des normes pour la mise en œuvre des objectifs généraux définis dans la Charte. Le droit de l’Union est volontairement distingué des traités internationaux dans la mesure où il s’agit d’un ordre juridique intégré devenu au fil du temps para-constitutionnel, ce qu’il convient d’expliciter clairement dans la Loi fondamentale.