ART. 2	N°CD72	
ASSEMBLÉE NATIONALE
8 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CD72
présenté par
M. Colombani
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ARTICLE 2
À l’alinéa 1, après le mot :
« mots : »,
insérer les mots :
« , de la prévention de la maltraitance animale ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inscrire la protection du bien-être animal dans le domaine réservé de la loi