ART. 7	N°AS2	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°AS2
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 7
Supprimer l’alinéa 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à supprimer les alinéas 3 et 4 de de l’article 7 dont l’objectif est de prévoir un examen conjoint, en tout ou partie, des textes financiers.
La portée de ces modifications est incertaine.
S’il s’agit d’envisager la possibilité d’organiser une discussion commune sur des sujets communs aux projets de loi de financement de la sécurité sociale et de finances, une telle évolution ne requiert pas une « accroche » constitutionnelle. Elle peut s’opérer dans le cadre, plus souple, de l’organisation des débats décidée par chaque assemblée.
Au demeurant, il apparaît assez difficile d’organiser un examen conjoint alors que les textes financiers diffèrent par leur structuration et la portée de leur vote.
Enfin, cette distinction est motivée par le fait que le pilotage de la sécurité sociale est distinct et autonome par rapport à celui de l’État.