ART. 7	N°AS4	
ASSEMBLÉE NATIONALE
18 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Adopté
AMENDEMENT N°AS4
présenté par
M. Véran, rapporteur général
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ARTICLE 7
Substituer à l’alinéa 3, les deux alinéas suivants :
« 2° Il est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
« La loi organique détermine les conditions dans lesquelles les commissions permanentes de chaque assemblée entendent les membres du Gouvernement sur l’exécution de la loi de financement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La loi de financement comprend plusieurs parties. Elle ne se contente pas seulement de prévoir le budget de l’année à venir ; elle vise aussi à approuver l’exécution de la loi de financement de l’année écoulée.
L’article 6 prévoit que les commissions des finances de chaque assemblée auditionne le Gouvernement sur l’exécution des lois de finances. Par parallélisme des formes, il est proposé de faire de même pour l’exécution de la loi de financement.
Il reviendra à la loi organique d’en définir les conditions.