ART. 7	N°CF11	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF11
présenté par
M. Rolland
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ARTICLE 7
À l’alinéa 2, substituer au mot :
« vingt-cinq »
le mot 
« trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le projet de loi de financement de la Sécurité Sociale est un des textes fondamentaux examiné par la Représentation nationale. C’est par conséquent l’une des pierres angulaires de l’activité parlementaire, en ce sens que l’étude de ce texte permet un contrôle de la part des élus de la Nation pour un domaine primordial.
Le présent article propose de passer de vingt à vingt-cinq jours le délai laissé à l’Assemblée nationale pour adopter le PLFSS.
Cet amendement vise à prolonger la volonté du Gouvernement en rallongeant encore davantage le délai actuellement en vigueur afin de consolider la mission de contrôle du Parlement.