APRÈS ART. 2	N°CF13	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF13
présenté par
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
« L’article 34 de la Constitution est ainsi modifié :
1° Au treizième alinéa, les mots : « , de leurs compétences et de leurs ressources » sont remplacés par les mots : « et de leurs compétences »
2° Après le dix-neuvième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les lois de financement des collectivités territoriales déterminent le montant des transferts financiers de l’État ou de la sécurité sociale aux collectivités territoriales et les conditions générales d’équilibre de leurs comptes, dans les conditions et sous les réserves prévues par une loi organique. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à créer une loi de financement des collectivités territoriales.
Il reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018. Il a pour objet d’instituer une loi annuelle de financement des collectivités territoriales.
Contrairement aux finances de l’État et de la sécurité sociale, il n’existe pas de cadre retraçant les prévisions de recettes et de dépenses des collectivités territoriales.
Actuellement, les dispositions ayant un impact sur les finances locales sont disséminées dans le projet de loi de finances (PLF) : en première partie mais également en deuxième partie, dans plusieurs missions budgétaires dont la mission “Relations avec les collectivités territoriales”.
Sans avoir de caractère prescriptif, pour respecter l’article 72 de la Constitution, cette loi de financement permettrait de retracer l’ensemble des relations financières des collectivités territoriales avec l’État.
Le projet de loi de financement des collectivités territoriales (PLFCT) serait discuté indépendamment du PLF, mais évidemment en cohérence avec lui comme peut l’être le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).
Comme la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et les dispositions organiques du code de la sécurité sociale relative aux lois de financement de la sécurité sociale définissent le contenu, l’organisation et les modalités de présentation et de discussion de ces lois particulières, une loi organique sera nécessaire pour la mise en œuvre de cette nouvelle disposition constitutionnelle. Cette loi organique devra définir avec précision les dispositions que devront et pourront contenir ces lois, mais aussi celles qu’elles ne pourront pas contenir, dans le respect des principes constitutionnels de libre administration et d’autonomie financière et fiscale des collectivités territoriales.
Un autre amendement crée un nouvel article 47-1-1 de la Constitution qui, sur le modèle de l’article 47-1 relatif à la discussion des projets de loi de financement de la sécurité sociale, définit les règles de rang constitutionnel relatives à la procédure d’examen des PLFCT. Un amendement de coordination est également présenté à l’article 7 du projet de loi, pour étendre la possibilité d’examen conjoint, total ou partiel, que le projet de loi prévoit pour le PLF et le PLFSS, au PLFCT. Des amendements de coordination pour modifier les articles 42, 47-2 et 48 de la Constitution sont également présentés.
Pour mémoire, la création d’une loi de financement des collectivités territoriales a été proposée dans le rapport Lambert-Malvy d’avril 2014 (proposition n° 48) et dans deux rapports de la Cour des comptes (rapport sur les finances publiques locales en 2013 et rapport sur la situation financière et la gestion des collectivités territoriales et de leurs établissements publics en 2016).