APRÈS ART. 7	N°CF19	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
___________________________________________________________________
DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CF19
présenté par
Mme Rabault, M. Faure, Mme Untermaier, M. Jean-Louis Bricout, M. Pupponi, M. Aviragnet, Mme Bareigts, Mme Battistel, Mme Biémouret, M. Bouillon, M. Carvounas, M. Alain David, Mme Laurence Dumont, M. Garot, M. David Habib, M. Hutin, M. Juanico, Mme Karamanli, M. Jérôme Lambert, M. Le Foll, M. Letchimy, Mme Manin, Mme Pau-Langevin, M. Potier, M. Pueyo, M. Saulignac, Mme Vainqueur-Christophe, M. Vallaud et Mme Victory
------------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, notamment à l’article 2 du projet de loi. Le présent amendement étend la mission d’assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et celui de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et qui se verrait également confier cette mission d’assistance pour le contrôle de l’application des lois de financement des collectivités territoriales.
Pour rappel, l’amendement présenté à l’article 2 reprend la proposition n° 4 de la mission flash sur l’autonomie financière des collectivités territoriales, rapportée par Messieurs Jerretie et Courson et approuvée par la Délégation aux collectivités territoriales et à la décentralisation lors de sa réunion du 9 mai 2018.