ART. 6	N°CF24	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF24
présenté par
Mme Magnier, M. Charles de Courson et M. Ledoux
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les délais prévus au présent article sont suspendus tant que les textes des projets de loi de finances ainsi que les documents qui leur sont annexés ne sont pas tous transmis au Parlement. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
La rationalisation de la procédure parlementaire est effectivement indispensable au regard du déroulement des débats ces dernières années. Néanmoins, elle ne doit en aucun cas porter atteinte à leur qualité. C’est pourquoi, afin que les parlementaires puissent davantage travailler en amont, il est nécessaire d’inscrire dans la Constitution la transmission obligatoire au Parlement, pour avoir un minimum de temps avant l’examen des textes en commission, des projets de loi de finances et des documents annexés. Ils doivent pouvoir en apprécier la teneur sereinement.