ART. 6	N°CF28	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CF28
présenté par
M. Labaronne
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ARTICLE 6
Compléter cet article par les deux alinéas suivants :
4° Il est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« France Stratégie assiste le Parlement dans l’étude du projet de loi de finances. Elle assiste le Parlement dans le contrôle de l’exécution et de la sincérité des budgets et dans l’étude du projet de loi de règlement et des lois de finances rectificatives. Elle peut être saisie par les présidents de groupes pour rendre un avis sur une proposition d’amendement aux lois visées par la loi organique n° 2001‑692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances dans les conditions définies par la loi organique. Par ses analyses économétriques et ses rapports, elle contribue à l’information des parlementaires sur les questions financières et budgétaires. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin de permettre aux commissions des finances de l’Assemblée Nationale et du Sénat de se prononcer sur le projet de loi de finances dans les délais réduits prévus à l’article 6 du projet de loi constitutionnelle, il convient que les moyens leurs soient donnés de produire leurs propres analyses et d’étudier des chiffres complémentaires à ceux produits par le Gouvernement.