APRÈS ART. 7	N°CF37	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CF37
présenté par
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Louwagie, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
À la deuxième phrase du premier alinéa de l’article 47‑2 de la Constitution, après les mots : « des lois de financement de la sécurité sociale » sont insérés les mots : « et de financement des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement étend la mission d’assistance du Parlement par la Cour des comptes, déjà chargée de cette mission pour le contrôle de l’exécution des lois de finances et celui de l’application des lois de financement de la sécurité sociale, et qui se verrait également confier cette mission d’assistance pour le contrôle de l’application des lois de financement des collectivités territoriales.