APRÈS ART. 7	N°CF38	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Tombé
AMENDEMENT N°CF38
présenté par
M. Charles de Courson, M. Jerretie, M. Cazeneuve, Mme Brugnera, M. Christophe, Mme Cloarec-Le Nabour, Mme Louwagie, M. Martin, Mme Pires Beaune, M. Poulliat et Mme Vidal
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
Au troisième alinéa de l’article 48 de la Constitution, après les mots : « sécurité sociale » sont insérés les mots : « , des projets de loi de financement des collectivités territoriales ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec les amendements créant la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales. Le présent amendement rend applicable aux projets de loi de cette catégorie la règle de priorité d’inscription à l’ordre du jour prévue à l’article 48, alinéa 3 de la Constitution pour, notamment, les projets de loi de finances et de financement de la sécurité sociale.