APRÈS ART. 7	N°CF48	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CF48
présenté par
M. Ahamada
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 7, insérer l’article suivant:
L’article 47‑2 de la Constitution est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le Haut Conseil des finances publiques veille à la sincérité des comptes des administrations publiques. Par ses avis, il apprécie le réalisme des prévisions budgétaires réalisées par le Gouvernement, aussi bien en recettes qu’en dépenses. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à élargir et constitutionnaliser les prérogatives du Haut Conseil des finances publiques (HCFP), institution indépendante créée par la loi organique du 17 décembre 2012 relative à la programmation et à la gouvernance des finances publiques.
Actuellement, le HCFP a pour missions principales d’éclairer les choix du Gouvernement et du Parlement ainsi que de veiller à la cohérence de la trajectoire de retour à l’équilibre des finances publiques avec les engagements européens de la France. Pour cela, il apprécie le réalisme des prévisions macroéconomiques du Gouvernement et se prononce sur la cohérence des objectifs annuels présentés dans les textes financiers avec les objectifs pluriannuels de finances publiques.
Dans son audit sur les finances publiques du 29 juin 2017, la Cour des Comptes a pointé l’« insincérité » des prévisions sur lesquelles reposait le projet de loi de finances pour 2017 ainsi que celles du Programme de stabilité transmis à la Commission européenne en avril 2017. Les années précédentes, la Cour et le HCFP avaient déjà souligné l’existence de phénomènes de « sous-budgétisations récurrentes », s’agissant des prévisions de dépenses publiques. Tout cela constitue des biais de construction qui affectent l’équilibre des textes financiers.
Auditionné par la commission des Finances de l’Assemblée nationale, le 5 juillet 2017, le Premier président de la Cour des comptes expliquait qu’« il n’existe encore aucun dispositif (…) pour s’assurer de la sincérité des prévisions de finances publiques, et en particulier celles des dépenses ».
Pour y remédier, le présent amendement propose que le HCFP puisse veiller au respect de la sincérité budgétaire, notamment par ses avis qui porteront une appréciation du réalisme des prévisions de finances publiques, en recettes comme en dépenses.
Notre majorité parlementaire, ainsi que le Gouvernement, ont réaffirmé leur attachement profond à la sincérisation des comptes publics et au sérieux budgétaire depuis l’élection du Président de la République, en rupture avec les pratiques du passé. En s’appuyant sur les évaluations du HCFP, Parlement et Gouvernement disposeront d’un avis indépendant, à même de garantir la sincérité budgétaire. Ce mécanisme contribuera à éclairer les choix budgétaires gouvernementaux.