APRÈS ART. 2	N°CF54	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF54
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
La fin de l’alinéa 19 de l’article 34 de la Constitution est ainsi rédigée :« À compter de l’exercice 2022, le solde de l’ensemble des régimes obligatoires de base de sécurité sociale ne peut être présenté, voté et exécuté en déficit. En cas de situation d’urgence exceptionnelle qui échappe au contrôle de l’État et qui compromet durablement l’équilibre des finances publiques, un retour à l’équilibre doit intervenir dans un délai raisonnable. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement prévoit d’inscrire dans la Constitution une « règle d’or » pour la Sécurité Sociale. Ce solde des régimes obligatoires de base de sécurité sociale est inscrit dans la première partie des lois de financement de la sécurité sociale. Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 prévoyait un déficit de 7 milliards d’euros en 2018. La loi organique relative aux lois de financement de la sécurité sociale pourrait venir préciser ce « délai raisonnable ».