APRÈS ART. 2	N°CF57	
ASSEMBLÉE NATIONALE
15 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CF57
présenté par
M. Charles de Courson, M. Ledoux, M. Philippe Vigier et Mme Magnier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
A l’article 40 de la Constitution, après les mots « charge publique », sont insérés les mots « non compensée par la réduction à due concurrence d’une charge publique et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement a pour but de permettre aux parlementaires de pouvoir compenser une hausse des crédits budgétaires dans une mission budgétaire par une réduction des crédits d’une autre mission et, ou par une augmentation d’une ressource publique réelle.