ART. 7	N°CF60	
ASSEMBLÉE NATIONALE
16 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Retiré
AMENDEMENT N°CF60
présenté par
M. Jolivet, M. Le Gac, M. Zulesi, Mme Mauborgne, Mme Tanguy, Mme Françoise Dumas, M. Le Bohec, M. Chalumeau, Mme Peyron, M. Gaillard, M. Savatier, Mme Goulet, Mme Jacqueline Dubois, M. Berville, Mme Vignon, Mme Kamowski, Mme Rist, M. Daniel, M. Bois, M. Morenas, M. Cesarini, Mme Wonner, Mme Kerbarh, M. Thiébaut, Mme Tamarelle-Verhaeghe, M. Marilossian et M. Molac
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ARTICLE 7
Supprimer les alinéas 3 et 4.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement de coordination avec l’amendement présenté à l’article 2 visant à créer la catégorie des lois de financement des collectivités territoriales, et avec celui, présenté après l’article 7, visant à définir la procédure d’examen de ces lois (dans un nouvel article 47‑1‑1) et à permettre l’examen conjoint, en tout ou partie, non seulement du projet de loi de finances et du projet de loi de financement de la sécurité sociale (comme le prévoient les alinéas ici supprimés) mais aussi des projets de loi de financement des collectivités territoriales.