APRÈS ART. 2	N°CF70	
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
RETIRÉ AVANT DISCUSSION
AMENDEMENT N°CF70
présenté par
M. Saint-Martin, rapporteur
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 2, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution, après les mots : « responsabilité ou », sont insérés les mots « , sauf lorsqu’elles portent sur l’exécution de la loi de finances, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le deuxième alinéa de l’article 34‑1 de la Constitution permet au Gouvernement de déclarer irrecevables les propositions de résolution dont il estime que leur adoption ou leur rejet serait de nature à mettre en cause sa responsabilité ou qu’elles contiennent des injonctions à son égard.
Cette disposition, qui n’a pas son équivalent pour les résolutions « européennes » adoptées en application de l’article 88‑4 de la Constitution, contraint fortement la rédaction des propositions de résolution.
Le présent amendement ne propose pas de supprimer cette irrecevabilité, qui constitue un garde-fou utile pour éviter le dévoiement de la procédure, mais propose de l’assouplir pour ce qui concerne les résolutions portant sur l’exécution de la loi de finances.
Les résolutions déposées dans le cadre du « Printemps de l’évaluation » ne pourraient ainsi pas être écartées par le Gouvernement au motif qu’elles contiennent des injonctions à son égard.