ART. 15	N°CL1000	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1000
présenté par
M. Jumel, M. Chassaigne, M. Bruneel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Lecoq, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Wulfranc
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ARTICLE 15
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les propositions que nous portons dans le cadre de la réforme constitutionnelle visent à renforcer les pouvoirs du Parlement et de l’opposition face à l’hypertrophie du pouvoir exécutif. Mettre fin à ce déséquilibre des pouvoirs est indispensable pour corriger le déficit démocratique du régime. Dans cet esprit, nous proposons également de renforcer les droits de participation démocratique. Enfin, une réforme de la Constitution ne peut se concevoir sans y inscrire des principes essentiels aujourd’hui absents de notre Loi fondamentale.
L’article 15 permet, en premier lieu, à certaines communes, départements ou régions, y compris d’outre-mer, de se voir attribuer des compétences, en nombre limité, dont ne disposent pas l’ensemble des collectivités de la même catégorie. 
En second lieu, cet article permet aux collectivités territoriales et à leurs groupements, lorsque la loi ou le règlement le prévoit, de déroger pour un objet limité aux dispositions législatives ou réglementaires qui régissent l’exercice de leurs compétences. Cette dérogation pérenne peut être décidée, le cas échéant, après l’expérimentation déjà prévue à l’article 72.
Une loi organique déterminera les conditions dans lesquelles pourront s’exercer ces droits.
Si la différenciation territoriale n’est pas une nouveauté, la généralisation de ce droit amplifiera les dissonances territoriales. C’est un droit qui continue à masquer les inégalités et les injustices sociales ou fiscales derrière le paravent de la « différence », sans pour autant les réduire ou au contraire les assumer.
C’est pourquoi les auteurs de cet amendement demande la suppression de cet article 15.