ART. 4	N°CL102	
ASSEMBLÉE NATIONALE
11 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Non soutenu
AMENDEMENT N°CL102
présenté par
M. Collard
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ARTICLE 4
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le droit d’amendement en séance publique doit rester une prérogative intangible des membres du Parlement français .