APRÈS ART. 17	N°CL1021	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1021
présenté par
M. Bru, M. Joncour, M. Causse, M. Garcia, M. Sempastous, Mme Gallerneau et M. Castellani
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 17, insérer l’article suivant:
L’article 75‑1 de la Constitution est complété par une phrase ainsi rédigée :
« Une loi organique détermine les règles de leur transmission et leurs usages. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Lors de la dernière révision de la Constitution en 2008, les langues régionales ont été constitutionnalisées par l’article 75‑1. Cette inscription dans la Constitution a été un véritable signe de reconnaissance pour ces langues qui reflètent la diversité du patrimoine sur le territoire français, tout en affirmant à l’article 2 que « la langue de la République est le français ».
Cependant, le constat du dynamisme des langues régionales à l’échelle de la France, n’est pas satisfaisant. Le nombre de Français bilingues est passé de 25 % en 1900 contre 3 % aujourd’hui.
Il revient donc à l’État de garantir l’usage et l’apprentissage de ces langues reconnues comme patrimoine culturel de la France.
Ainsi, cet amendement a pour objectif d’imposer à l’État d’assurer les conditions d’apprentissage et d’usage tant dans l’enseignement public qu’au sein de l’enseignement sous contrat d’association. Des méthodes existent et doivent être accompagner comme, par exemple, l’immersion linguistique des classes maternelles, la formation et le recrutement d’enseignant en nombre suffisant pour accompagner le dynamisme de certaines langues. Il s’agit, ainsi, de favoriser toutes les actions qui permettront d’assurer la pérennité de ce patrimoine français.
Le Parlement doit traduire cette volonté par une exigence constitutionnelle, s’il souhaite donner tout son sens à l’article 75‑1, car sans garantie d’apprentissage et d’usage, ces langues risquent un jour de disparaître et, avec elles, un pan entier du patrimoine culturel français.