AVANT ART. PREMIER	N°CL1025	
ASSEMBLÉE NATIONALE
22 Juin 2018
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DÉMOCRATIE PLUS REPRÉSENTATIVE, RESPONSABLE ET EFFICACE - (N° 911)
Rejeté
AMENDEMENT N°CL1025
présenté par
M. Lagarde, Mme Auconie, M. Becht, M. Bournazel, M. Guy Bricout, M. Christophe, M. Demilly, Mme Descamps, M. Favennec Becot, Mme Firmin Le Bodo, M. Meyer Habib, M. Herth, M. Ledoux, M. Leroy, Mme Magnier, M. Naegelen, Mme Sanquer, M. Vercamer et M. Zumkeller
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ARTICLE ADDITIONNEL
AVANT L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Au dernier alinéa de l’article 12 de la Constitution, le mot : « nouvelle » est supprimé.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à empêcher le Président de la République de dissoudre l’Assemblée nationale dans l’année qui suit les élections législatives.